Conditions générales d’utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les termes et conditions dans lesquels la société IC COMMUNICATION (ci-après « ICC ») fournit des services (ci-après « Services ») à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter sans réserve.

Définitions

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise les services mis à disposition par ICC via la solution iCave des Montquartiers, après avoir créé un compte utilisateur et souscrit à une offre de stockage iCave.
Donnée utilisateur : toute information soumise à ICC par l’utilisateur via le site web, les courriers électroniques ou encore l’application pour téléphone mobile iCave. Cette donnée peut être au format texte ou sous forme d’une image.
Service : désigne les différentes prestations que ICC met à disposition à l’utilisateur.

Article 1 : Description générale du service

iCave des Montquartiers est le nom de la solution complète de gestion de caves à vin (stockage, manutention, livraison, logiciel, applications pour téléphones mobiles, acheter/vendre du vin etc.) et ne se limite pas au seul Site www.icave.eu

ICC propose, dans le cadre de ses services, dont son Site Internet www.icave.eu, un outil qui permet à toute personne, ayant souscrit à une offre de stockage iCave, de gérer ses caves à vin.

Pour bénéficier de ces services, il vous suffit de vous créer un Compte et de souscrire à une de nos Offres. L’utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe. Par ailleurs, toute donnée utilisateur est sous la responsabilité unique de son auteur. ICC ne saurait être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse / malveillante de son service.

Toute personne pourra accéder à ce service tant qu’elle aura une connexion internet classique.

L’utilisateur du présent Site reconnaît avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder à ce Site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’utilisateur s’engage à avoir vérifié que la configuration de son matériel ne portera aucun préjudice au service proposé par la société CDM.

Article 2 : Conditions d’inscription

L’inscription sur le site www.icave.eu est conditionnée par une souscription antérieure à une de nos offres de stockage.

Le site autorise seulement l’inscription des particuliers souhaitant bénéficier des Services (listés ci-dessus) de la société ICC. Toutefois, les internautes désirant s’inscrire ont l’obligation d’être majeurs (18 ans révolus). Pour vous inscrire, il vous suffit de nous contacter.
Une fois votre inscription à une de nos offres de stockage réalisée, un identifiant et un mot de passe vous seront communiqués. Dans le cas où vous avez oublié votre mot de passe, veuillez nous contacter afin que nous vous en délivrions un nouveau.

Lors de l’inscription en ligne, l’utilisateur s’engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même. ICC se réserve le droit de supprimer un compte dont le nom d’utilisateur ne respecte pas les conditions d’utilisation, notamment à caractère pédophile, pornographique ou xénophobe.

Les comptes dont le nom d’utilisateur ou dont les informations renseignées s’approprient l’identité de l’équipe d’administration seront immédiatement supprimés.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne dès lors que tout ou partie de celles-ci ne seraient plus en adéquation avec sa situation réelle.

La suppression d’un compte par l’utilisateur empêche la réinscription sous le même identifiant et adresse mail. Ainsi à la suppression d’un compte par son propriétaire ou par ICC, les données concernant l’utilisateur ne sont pas définitivement supprimés, elles seront gardées conformément selon les lois en vigueur.

En s’inscrivant au service iCave, l’utilisateur autorise la société ICC si elle le souhaite à diffuser partiellement ou intégralement le contenu spécifié comme « partagé », notamment sur la plateforme www.icave.eu ou tout autre plateforme partenaire d’ICC.

L’inscription à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant s’inscrire doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter sans réserve.

Article 3 : Accès et administration de ses caves à vin

Les caves à vin et bouteilles enregistrées par un utilisateur sont accessibles via l’adresse www.icave.eu. L’utilisateur se connectera sur le Site www.icave.eu et s’identifiera grâce à son identifiant et son mot de passe. L’outil de gestion de caves à vin permet a tout utilisateur d’enregistrer une ou plusieurs caves à vin de son choix ainsi que la cave qu’il aura stockée dans nos chais, avec un identifiant, un mot de passe et une adresse email valide unique pour toutes ses caves. Il pourra ensuite consulter ses caves à vin à partir de l’interface mise à sa disposition depuis le site www.icave.eu.

L’utilisateur se déclare informé que les informations concernant l’ajout d’un vin et des données associées (appellations, dénominations, producteurs, commentaires, …) seront accessibles (après modération sauf pour les commentaires) pour tout internaute sur le Site www.icave.eu, et que les informations sur le contenu d’une cave à vin seront strictement confidentielles, le secret professionnel liant la société ICC à l’utilisateur ne pouvant être levé que sur requête ou ordonnance judiciaire.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ICC dès lors que ses services en ont connaissance, est en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service.

Aucun internaute n’aura accès au contenu des caves à vin d’un autre utilisateur.

La bonne utilisation des outils de l’Administration requiert l’acceptation du javascript, cookies et sessions par le logiciel de navigation de l’internaute. Ces contraintes ne pourront en aucun cas motiver une quelconque poursuite envers ICC en cas de mauvais fonctionnement par l’internaute qui ne les respectent pas.

Il appartient à l’internaute de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses informations et documents. ICC ne pourra être tenu pour responsable an cas de perte ou altération des données publiées via ses services.

ICC ne saurait être tenu responsable des retards, pertes de données et tout mauvais fonctionnement que pourrait engendrer un cas de force majeure, tel un problème technique extérieur à se structure (interruption de réseaux télécommunication, perturbations de l’hébergement, défaillance électrique, etc…)

Article 4 : Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas volontairement soumettre à iCave des données erronées ainsi qu’à ce que le contenu des propos tenus sur les commentaires soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il édite ces données.

Il est rappelé que seul l’utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, même par le biais du logiciel iCave. En aucun cas ICC ne sera considéré comme responsable du contenu créé par l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à ce que les données qu’il partage ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

L’utilisateur s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation, ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leur auteur.

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas :

  • inciter à la haine, à la violence, à l’anorexie, à la fabrication et utilisation d’explosifs, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
  • présenter de caractère pédophile ou pédo-pornographique.
  • inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme.
  • inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
  • porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs.
  • présenter de caractère pornographique.
  • porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image.
  • être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.
  • porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale ; La liberté d’expression autorise la critique dès lors qu’elle est objective, argumentée, et portant sur des faits réels.
  • porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit.
  • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers.
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

Dans le cas où les conditions précédentes ne sont pas respectées par l’utilisateur et que ICC aurait pris connaissance de pareil contenu dans ses bases de données, le compte utilisateur et les données associées seraient immédiatement et dans leur intégralité supprimés, et les coordonnées de l’utilisateur transmises aux autorités compétentes.

Toute publicité ou proposition de vente ne peut se faire qu’avec l’accord express de ICC, en particulier sur les commentaires.

L’utilisateur ne doit en aucun cas proposer la vente, le don ou l’échange de biens volés ou issus d’un détournement, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale ; toute personne détectant ou suspectant que des ventes faites par un utilisateur ne sont pas régulières doit en informer immédiatement l’équipe de iCave, par l’intermédiaire du formulaire de contact.

ICC se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires sur l’ensemble du service.

L’utilisateur garantit que toutes les informations, données, photographies lui appartiennent ou sont libres de droit.

Dans les autres hypothèses, pour l’utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d’une œuvre de l’esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi, l’utilisateur s’engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d’utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par les lois.

L’utilisateur s’engage à ne pas inclure dans ses commentaires ou messages sur le forum des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des Sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions d’Utilisation.

L’utilisateur ne peut vendre ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, les services proposés par la société ICC.

L’utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.

Article 5 : Obligations du visiteur

Le visiteur s’engage à ne visiter le Site www.icave.eu qu’avec un navigateur supportant le JavaScript et acceptant les cookies.

Le visiteur s’engage à n’intenter aucune poursuite contre ICC motivée par un fait découlant du non respect de la contrainte de navigation mentionnée ci-dessus.

Le visiteur du Site www.icave.eu reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder aux différentes fonctionnalités proposées par iCave. Le visiteur aura vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. ICC ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.

Le visiteur s’engage dans l’utilisation du service à ne pas livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il se connecte, qui porteraient atteinte à l’ordre public français ou aux droits d’un tiers.

Le visiteur s’engage à ne pas détourner ou tenter de détourner les services proposés par ICC. Toute utilisation suspecte sera considérée comme frauduleuse.

Article 6 : Cas de non respect des conditions d’utilisation

Les utilisateurs sont invités à avertir ICC en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation via le formulaire de contact du Site www.icave.eu.

Toute notification abusive donnera lieu à des poursuites et sera passible de sanctions pénales.

ICC se réserve un droit de suspension au service du fait d’un manquement à ces Conditions Générales d’Utilisations pour utilisateur à son entière discrétion, sans préavis et sans contestation possible.

Toutefois, l’utilisateur pourra toujours demander la réactivation de son compte dans un délai raisonnable.

La société ICC pourra refuser ou suspendre le contenu qui est mis à disposition via le service, au cas où le contenu aurait un caractère manifestement illicite.

Le contenu partagé entre les utilisateurs via le service est sous la seule responsabilité des utilisateurs qui l’éditent.

En tout état de cause, ICC se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c’est à dire une notification qui n’ait pas été portée au préalable à la connaissance d’auteur du contenu, ou une notification portant sur un contenu non manifestement illicite.

Si l’utilisateur ou un visiteur estime subir un préjudice en raison du contenu hébergé par ICC, l’utilisateur ou le visiteur doit signaler l’abus en utilisant le formulaire de contact. La plainte sera transmise à l’auteur du contenu préjudiciable.

Dès que ICC recevra la demande d’information émanant de la plainte d’un utilisateur sur un contenu litigieux, de la part du Procureur de la République, de la police ou de la gendarmerie ou de toute autre autorité judiciaire, la société Aprogsys traitera dans les plus brefs délais cette demande.

Article 7 : Responsabilité de ICC

La société ICC ne peut être considérée comme responsable du contenu émanant de l’utilisateur. L’utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, textes, images, données contenus dans ses commentaires.

L’utilisateur dégage ICC de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur du fait de ses messages soumis à iCave.

La société ICC est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du service.

La société ICC ne peut être considérée comme responsable du contenu des Sites extérieurs, du fonctionnement de l’accès à ces Sites. ICC n’approuve pas et n’est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces Sites extérieurs.

L’utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu’il inclut dans ses messages et garantit la société ICC, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

La société ICC ne garantit la sauvegarde des données et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données que l’utilisateur transfère sur les serveurs de iCave.

L’utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l’utilisateur d’effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

Article 8 : Cas de force majeure

La société CDM ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou toutes autres interruptions de réseaux de télécommunications.

L’information sera relayée dans la partie forum du Site www.icave.eu ou dans la rubrique « Actualités ».

Cependant, l’utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue du bon fonctionnement du service iCave. En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, ICC ne saurait s’engager à ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d’un « bug » ou de mises à jour du produit.

De plus, la société ICC se réserve la possibilité de modifier le contenu de la page www.icave.eu et de la page d’administration des utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.

ICC se réserve la possibilité de rendre le Site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.

Article 9 : Coopération avec les autorités publiques

ICC a l’obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaiteraient effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l’identité des utilisateurs du service, et s’y soumet. Les utilisateurs du service se déclarent informés que la société ICC peut-être délivrée de son secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 6 de la loi du 21 Juin 2004, et y consentent.

La société ICC ne saurait être tenue pour responsable d’un problème lié au contenu trouvé sur un message d’un utilisateur hébergé par elle. La société CDM n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Cependant, la société ICC est amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations manifestement illicites dont elle a pris connaissance dans l’exercice de son activité.

ICC est tenue de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu sur ses services.

Article 10 : Modifications et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la Loi et la langue française.

L’utilisateur du service iCave accepte que tout litige ou grief lié au fonctionnement de ce service soit réglé devant une juridiction du ressort de ICC.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées par ICC à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales d’utilisations et s’engage à arrêter immédiatement toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l’utilisateur étant tenu d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans réserve. Dès lors que l’utilisateur n’approuve plus les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il s’engage à se désinscrire, par simple demande écrite à nos services, depuis le formulaire de contact du Site internet www.icave.eu, dans les plus brefs délais.

L’utilisation du service implique l’acceptation par l’utilisateur, de l’ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions d’Utilisation et de toutes les modifications que ICC pourrait y apporter.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’utilisateur, de ICC ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales d’Utilisations accessible sur le Site www.icave.eu aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort du siège social de ICC et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.