Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Les Conditions présentées ci-dessous sont soumises à la souscription d’un contrat de gardiennage de vin et s’appliquent aux différentes formules proposées par Les Caves des Montquartiers (ci-après ICC) et son service iCave des Montquartiers (ci-après iCave).

Article 2 : Objet

ICC consent au PRENEUR un service de gardiennage de son vin dans les caves naturelles des Crayères des Montquartiers (5 chemin des Montquartiers, 92130, Issy-les-Moulineaux). Dans le cadre de ce contrat, ICC fournit au PRENEUR les prestations ci-après définies.

Article 3 : Désignation des services assurés

ICC s’engage à ranger, entreposer, assurer et conserver le vin du PRENEUR, dans les lieux ci-avant désignés tels qu’existant sans aucune exception ni réserve, sans qu’il en soit fait une plus ample désignation, le PRENEUR déclarant en avoir eu parfaitement connaissance avant la signature des présentes. ICC précise qu’il existe une protection des lieux de stockage par système d’alarme volumétrique et périphérique relié par téléphone à un central de surveillance, ainsi que la présence 24h sur 24 et 7 jours sur 7 d’un gardien.

Conservation des produits :
– le PRENEUR déclare parfaitement connaître les caractéristiques techniques et naturelles des Crayères des Montquartiers. D’un commun accord, les parties reconnaissent que ces caractéristiques sont de nature à concourir à la bonne conservation du contenu des biens entreposés.
– étant seule à avoir l’accès à l’espace de stockage, ICC reste de ce fait seule responsable de l’organisation des produits entreposés. La visite du stock par le PRENEUR ne pourra se faire qu’après avoir convenu d’un rendez vous qui convienne aux deux parties.

Mouvement des stocks :
– ICC s’engage à recevoir, vérifier les quantités indiquées sur le bon de livraison et ranger à leur emplacement dédié les bouteilles du PRENEUR qui seraient livrées en ses locaux, à la condition qu’il soit explicitement indiqué sur le bon de livraison et/ou les colis reçus, les nom, prénom et code client du PRENEUR. En cas de non respect de cette condition, ICC devra faire les démarches nécessaires pour retrouver le destinataire final des colis. Le PRENEUR sera alors redevable d’une pénalité dont la valeur sera estimée par la société ICC au moment des faits (minimum de dix (10) euros TTC). Un coût inhérent à cette manipulation sera appliqué selon l’article 6 et la formule souscrite.
– ICC s’engage à préparer les bouteilles réclamées par le PRENEUR dans le délai décrit du package du service, choisi par le PRENEUR dans le présent contrat après la réception de sa demande, dans la limite de 120 bouteilles. Le PRENEUR aura alors la possibilité de venir récupérer ses bouteilles dans ses locaux ou de se faire livrer ses bouteilles après acceptation d’un devis proposé par ICC. Un coût inhérent à cette manipulation sera appliqué selon l’article 6.
Il est précisé que le PRENEUR a la possibilité de consulter son inventaire de bouteilles stockées et gérer les mouvements décrits ci-dessus grâce au site internet www.icave.eu sans coût supplémentaire ou de le réclamer à ICC (format PDF uniquement).

Par ailleurs, ICC propose au PRENEUR de fournir des services de gestion complémentaires au stockage par le biais de packs « MAGNUM », « MATHUSALEM» et « MELCHIOR » dont les prestations sont décrites dans le détail du package du service du présent contrat. Les tarifs mensuels de ces packs sont ceux indiqués dans l’article 6.
Il est précisé que pour toute souscription d’une prestation de stockage de bouteilles, le pack « MAGNUM » sera également souscrit par défaut.

Pour les livraisons et le premier enlèvement offert dans les packages de services, les villes situées en « proche banlieue » sont : Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Arcueil, Chatillon, Clamart, Meudon, Sèvres, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Courbevoie, Asnières, Saint-Ouen, Aubervilliers, Pantin,
Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet. Un devis sera proposé au PRENEUR par ICC pour les villes situées hors de cette zone.

Article 4 : Durée d’engagement

Les présentes conditions sont consenties et acceptées pour une durée :
– 18 mois à dater de la date de souscription de la formule STOCKAGE + Pack MAGNUM
– De 12 mois à dater de la date de souscription de la formule STOCKAGE + Pack MATHUSALEM
– De 6 mois à dater de la date de souscription de la formule STOCKAGE + Pack MELCHIOR

Passer cette durée, le PRENEUR aura la faculté de mettre fin sans frais aux services proposés par ICC tels que décrits ci dessus en donnant congé par lettre recommandée au moins un (1) mois avant l’échéance souhaitée. Des frais de sortie de stock des bouteilles s’appliqueront selon l’article 6 des présentes conditions. A la fin des services proposés par ICC tels que décrits ci-dessus, le PRENEUR s’engage à faire ce qui sera nécessaire pour retirer la totalité des biens confiés à ICC. Dans l’hypothèse ou il ne le ferait pas, il sera réputé avoir abandonné les biens au profit de la société ICC, 30 (trente) jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple comportant mise en demeure, sous le visa du présent article, d’avoir à reprendre les biens confiés.

Article 5 : Résiliation / Cession

En cas de résiliation anticipée par le PRENEUR avant la fin de la période d’engagement, les frais de résiliation s’élèveront au nombre de mois d’engagement restants multipliés par le montant de la facture la plus élevée de l’année passée du PRENEUR. Le PRENEUR fera son affaire de retirer ou de faire retirer la totalité des biens confiés à ICC. Dans l’hypothèse où il ne le ferait pas, il sera réputé avoir abandonné les biens au profit de la société ICC, 30 (trente) jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple comportant mise en demeure, sous le visa du présent article, d’avoir à reprendre les biens confiés.

Le PRENEUR ne pourra céder son droit à son contrat à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement, qu’avec le consentement exprès et par écrit de ICC. Le non-respect de ces dispositions entraînerait la résiliation de fait de la présente convention si bon semble à la société ICC dans les conditions de l’article 10 ci-après.
Le cédant devra rester garant solidaire du cessionnaire pour le paiement de l’abonnement et des services supplémentaires. Cette disposition s’appliquera à toutes les cessions successives. Il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les preneurs successifs pendant toute la durée du contrat. Ces stipulations s’appliquent à tous les cas de cession, sous quelque forme que ce soit, que cet apport soit fait à une nouvelle société ou personne ou à une société préexistante.

Article 6 : Tarifs

Prix du stockage mensuel

Prix stockage par élément

Bouteille (< ou = à 75cl) 0,15 €
Magnum (150cl) 0,30 €
Double Magnum (300cl) 0,60 €

Caisse/Carton de 6 x 75cl (ou <) 1,20 €
Caisse/Carton de 12 x 75cl (ou <) 2,40 €
Caisse/Carton de 3 x 150cl 1,20 €
Caisse/Carton de 6 x 150cl 2,40 €
Autres formats 0,30 € / L

Prix des dépôts : il est entendu que tous les dépôts de bouteilles en cave sont gratuits.

Prix des retraits lorsque la limite mensuelle par formule est dépassée :

Bouteille (< ou = à 75cl) 0,50 €
Magnum (150cl) 1,00 €
Double Magnum (300cl) 2,00 €

Caisse/Carton de 6 x 75cl (ou <) 3,00 €
Caisse/Carton de 12 x 75cl (ou <) 6,00 €
Caisse/Carton de 3 x 150cl 3,00 €
Caisse/Carton de 6 x 150cl 6,00 €
Autres formats 1,00 € / L

Pack « MAGNUM » au-delà de la limite mensuelle de 12 Bouteilles (< ou = à 75cl)
Pack « MATHUSALEM » au-delà de la limite mensuelle de 24 Bouteilles (<ou= à 75cl)
Pack « MELCHIOR » au-delà de la limite mensuelle de 36 Bouteilles (< ou = à 75cl)

Pour effectuer le décompte des bouteilles par mois, il est expressément convenu entre ICC et le PRENEUR que le terme « bouteille » s’entend des contenants d’un volume inférieur ou égal à 75cl. Le magnum équivaut à 2 bouteilles, le double magnum à 4 bouteilles.

Prix des abonnements mensuels

Pack « MAGNUM » 0€
Pack « MATHUSALEM » 12€
Pack « MELCHIOR » 24€

Ces tarifs s’entendent TTC et couvrent le stockage des éléments concernés pour une période d’un mois minimum. Tout élément entrant dans nos caves sera facturé pour une période minimum de 1 mois, même si celui en est retiré avant la fin de cette période.

ICC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le PRENEUR sera informé de toute modification et pourra refuser la poursuite de son abonnement sans frais. Le cas échéant, le PRENEUR disposera d’un délai de 30 jours à compter de son refus des nouveaux tarifs pour retirer l’ensemble de ses bouteilles stockées dans les locaux d’ICC à ses frais.
Le silence gardé par le PRENEUR à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de l’information par ICC de la modification des tarifs vaudra acceptation de ces derniers, et le contrat se poursuivra pour la durée d’engagement restant à courir.

Article 7 : Attestation de droits acquittés

En acceptant de déposer ses vins à la société ICC, le preneur atteste que les vins et alcools qu’il entrepose dans les Crayères des Montquartiers – 5 chemin des Montquartiers – 92130 Issy-les-Moulineaux, ont été acquis et sont détenus légitimement et que les taxes relatives à l’achat, l’importation et la détention de bouteilles ont régulièrement été acquittées.

Article 8 : Attestation de procuration

Le preneur donne procuration aux représentants de ICC – 141 avenue de Verdun – 92130 Issy-les-Moulineaux, pour le représenter auprès des douanes dans le cadre d’un contrôle de sa cave et pour signer en ses lieux et place les bons de livraison avec titre de mouvement.

Article 9 : Assurance

Toutes les bouteilles gardées par la société ICC pour le compte du PRENEUR sont assurées tous risques. L’indemnisation des biens confiés se fera sur la base de la valeur déclarée par le PRENEUR et à concurrence de la cotation des Courtiers en Vins au lieu de production, établissant la valeur du produit au jour du sinistre. Les biens confiés par le Preneur à ICC seront assurés par la société Martin & Boulart SAS.

La valeur unitaire maximum d’une bouteille assurée s’élève à cinq cents (500) euros TTC. Dans le cas où le PRENEUR souhaite assurer certaines de ses bouteilles à un montant supérieur, il devra le faire avec son assureur privé. La police d’assurance détaillée peut être présentée au PRENEUR sur demande écrite adressée au siège de la société ICC en recommandé avec accusé de réception.

Article 10 : Clause résolutoire

En cas de manquement par le PRENEUR à quelqu’une de ses obligations et un mois après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, Les Caves des Montquartiers pourront interdire au preneur l’accès au stock et demander en justice que son contenu gardé, appartenant au PRENEUR, soit vendu pour couvrir les sommes restant dûes. Une indemnité forfaitaire correspondant à une annuité de redevance et de charges sera en outre perçue en sus, à titre de clause pénale. De convention expresse, il est convenu que Les Caves des Montquartiers pourront toujours conserver en gage le contenu du stock gardé, dans l’attente du complet paiement des sommes lui restant dûes.

Article 11 : Loi informatique et liberté

Conformément à la règlementation en vigueur, tous les fichiers clients sont déclarés auprès de la CNIL. En application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données collectées les concernant qu’ils peuvent exercer en contactant ICC par courrier ou par email (contact@icave.eu).
Aucune utilisation et/ou transmission des données ainsi collectées, y compris à des fins commerciales ne pourra être effectuée par ICC sans accord préalable du client.

Article 12 : Tolérances

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention d’occupation ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suppression de ces clauses et conditions.

Article 13 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales rédigées en Français sont soumises au seul droit français. Tout différent ou litige ayant trait à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales est de la seule compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.